CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RÉSERVÉES AUX PROFESSIONNELS

(Réservées aux professionnels, commerçants, artisans, professions libérales, ou exerçant toute forme d’activité)

I - OBJET

Le site www.Hortorum.com est édité par la société Hortorum, SAS au capital de 25 000 €, dont le siège social est situé à Annecy le Vieux (74940) 28 chemin des Chapelaines, immatriculée sous le numéro d'identification unique 803 767 821 RCS ANNECY.

Hortorum est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet http://www.Hortorum.com
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre Hortorum et le client professionnel.

Le passage d’une commande PROFESSIONNELLE par le client à la société Hortorum implique l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes conditions générales de vente professionnelles.

2-DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat de vente conclu entre les parties est formé des documents suivants :
-les présentes conditions générales de vente
-le devis adressé par Hortorum
-la confirmation de devis et bon de commande signé adressés par le client
-la facture de vente adressée par Hortorum

Les photographies illustrant les produits sur le site internet n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de Hortorum ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Les conditions générales de vente, ainsi que le bon de commande (devis) et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le client professionnel et Hortorum relatif à la vente des produits commandés en tant que client professionnel.
Sauf dérogation préalable et écrite de la part de Hortorum, ses fournitures, sont, de plein droit, soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou de commande.
Toutes les informations contenues dans le site www.Hortorum.com (ci-après désigné le site internet) sont en langue française.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Les présentes conditions sont mises à disposition du client en bas de page du site, le lien de ces conditions est communiqué au client professionnel lors de l’émission de son devis.
Hortorum se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

Ces conditions générales de vente sont réservées aux professionnels, commerçants, artisans, professions libérales, ou exerçant toute forme d’activité. Dans le cas où un client particulier souhaiterait bénéficier des conditions d’achat liées au statut de client professionnel, ce dernier accepte et s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente Professionnelles.

Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs commandes, ou le traitement d'une réclamation, le client devra prendre contact avec le Service Client :
- Par téléphone : +33 (0)4 50 01 34 96 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 & de 13h30 à 16h30
- Par courrier à l'adresse suivante :
HORTORUM (HORTORUM SAS)
531, route des Vernes
74370 Pringy
Annecy
France
- Par email : [email protected]

3-STOCK ET DISPONIBILITE

Les produits proposés sur le site internet sont accompagnés d'un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison.
Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks Hortorum.
La disponibilité effective d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site internet ou du stock des produits chez les fournisseurs (l'approvisionnement s'opère pour certains produits en flux tendus).
Le délai de livraison peut également varier en fonction des quantités commandées. En effet, à partir de 5 unités de certains produits, surtout dans le cas de productions artisanales, le délai de livraison pourra être beaucoup plus important que pour 1 ou 2 unités. Dans ce cas-là, le client sera informé par mail après passage de sa commande en production.
Hortorum ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produit(s), et de leur livraison s'en trouve modifié. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après le passage de commande, Hortorum s'engage à contacter le client dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. Le client pourra choisir de maintenir sa commande ou de l'annuler.
Hortorum effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement du client.

4- PRISE DE COMMANDE

Lors de la passation de commande, le client garantit avoir pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Pour passer une commande, le client professionnel doit contacter le service commercial de Hortorum par mail ou via le formulaire de contact du site www.Jardinchic.com ou de l’Espace Pro.
Le client professionnel peut également contacter le service commercial par téléphone dans les horaires d’ouverture au 04 50 01 34 96 du Lundi au Vendredi de 9H à 12H30 et de 13H à 16H30.
La commande ne pourra être enregistrée comme commande professionnelle que si le client fourni son nom de société et des coordonnées de sociétés valides.
Un devis est envoyé au client professionnel pour acceptation. Ce devis correspond à un bon de commande que le client professionnel s’engage à vérifier avant de confirmer définitivement sa commande.
En application des dispositions de l'article 1369-5 du Code civil, le client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa commande pour exprimer son acceptation.
Hortorum ne pourra être tenu responsable d’erreurs d’informations fournies par le client telles que des erreurs d’adresse de livraison ou de coordonnées entrainant des retards ou des problèmes de livraison. Dans ces cas-là, les frais engendrés pour une éventuelle réexpédition seront à la charge du client professionnel.

5- CONFIRMATION DE COMMANDE

Hortorum se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
Dans l'hypothèse où un produit commandé par le client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, Hortorum s'engage à informer le client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
En cas de refus du client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le client sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.
Hortorum indiquera alors au client, s'il y a lieu, le nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposera, s'il existe, un produit équivalent.
La commande ne sera confirmée qu'à compter du paiement du prix de la commande.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à encaissement du moyen de paiement.

Les délais de livraison sont à calculer à partir de la date de réception du paiement de la commande. Hortorum informe à ce moment-là le client de la bonne réception de son règlement et lui fournit la facture correspondante acquittée.

Hortorum se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client dans le cas d’un litige précédent.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du code de la consommation, Hortorum est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Hortorum se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande.
De même à réception de la confirmation de commande, Hortorum est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés sur le bon de commande seraient erronés, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du produit.

6- PREUVE DE LA COMMANDE

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7- PRIX

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le client.
Lors de l’envoi de l’offre au client professionnel, les prix apparaissent en HT sur lequel la remise professionnelle est calculée, puis le total HT et le total TTC apparaissent en fin d’offre.
La T.V.A. applicable est celle applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués sur le devis envoyé au client professionnel avant la validation finale de la commande.
La livraison s’entend sur le pas de porte ou pied d’immeuble, devant l’établissement, sans montage, sans déballage ni installation. Le service à l’étage est un service spécial avec surcoût qui doit être étudié en amont. Cette demande doit être spécifiée par le client au moment de la demande de devis.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire.
Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, le client pourra être facturé hors taxes Françaises du moment qu’il fournit à Hortorum un numéro de TVA intracommunautaire valide. Cette information doit être transmise à Hortorum au moment de la validation de la commande.
Hortorum se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la commande du client restera celui indiqué lors de la validation de sa commande.
Les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande sont garantis, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du produit.


8- PAIEMENT

Les commandes sont payables uniquement en Euros.
Hortorum demande à ses clients professionnels un paiement de 100% à la commande.
Toutefois, dans le cadre de projets globaux impliquant des montants de commande importants, Hortorum pourra étudier la faisabilité de règlement échelonné.
Hortorum accepte également les règlements par mandat administratif de la part des collectivités et administrations dans la mesure où un bon de commande administratif est envoyé à Hortorum pour validation de la commande.
Les conditions de paiement doivent dans tous les cas toujours être validées au moment de l’envoi du devis par Hortorum.

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
- par carte bancaire par téléphone (via plateforme sécurisée PayBox)
- par chèque bancaire
- par virement

Règlement par carte bancaire :
Le règlement de la commande pourra être effectué par le client par carte bancaire, par téléphone, auprès d’un de nos conseillers.
Hortorum garantit que la plateforme bancaire utilisée, PayBox, est totalement fiable.
Le client accepte de communiquer ses coordonnées bancaires par téléphone afin que le conseiller puisse procéder à la télétransmission. Hortorum s’engage à ce que ces coordonnées ne soient pas enregistrées.
Une fois le règlement effectué, Hortorum envoie au client un ticket de preuve de paiement sur lequel le client peut retrouver ses coordonnées cryptées.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.
L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé.
Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai d'un 1 jour suivant la date de la confirmation de la commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Règlement par chèque :
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de SAS HORTORUM
Il devra être envoyé à
Hortorum – Hortorum SAS
531 route des Vernes
74370 Pringy
avec le numéro de la commande et la copie du devis signé
A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par Hortorum ou en cas de rejet du chèque par la banque, Hortorum se réserve la faculté d'annuler la commande.
Si Hortorum reçoit le chèque passé ce délai, le chèque sera renvoyé à l’expéditeur.
En cas de rejet du chèque par la banque, Hortorum se réserve la faculté d'annuler la Commande.

Règlement par virement :
Le virement devra être établi à l'ordre de Hortorum SAS
(les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la commande).
A défaut de réception du virement dans les 10 jours de la confirmation de la commande ou en cas de rejet du virement par la banque, Hortorum se réserve le droit d’annuler la commande.

Le client garantit à Hortorum, lors du paiement de sa commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.

Hortorum met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site (dont le paiement en ligne). Dans ce but, le site utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL qui ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau. De plus, la transaction s'effectue via la plate-forme bancaire e-transaction du Crédit Agricole qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) fournies par le client au moment du paiement.
Hortorum n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque commande du client.


9- DÉFAUT DE PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés restent la propriété de Hortorum jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Hortorum se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.
Dans cette hypothèse et sur première demande de Hortorum, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

10- TRANSFERTS DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Hortorum au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits.

11- LIVRAISON

Hortorum s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site et sur les devis envoyés par Hortorum sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais totaux de traitement et d'acheminement.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition peut être le délai le plus long, l'ensemble de la commande étant préparé lorsque tous les produits qui le constituent sont réceptionnés chez Hortorum, hors articles disponibles en stock qui lui sont adressés dans les plus brefs délais. Le client a de ce fait la possibilité d'opter au moment de la commande pour des expéditions fractionnées, la participation aux frais de port étant facturée sur la base du nombre d'envois, ou d'opter pour une expédition groupée sur la base du délai le plus long.
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.
Le délai de livraison sera indiqué au client professionnel sur le devis qui lui sera adressé ainsi que dans le mail d’accompagnement de l’offre.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de le client et facturés à leur coût réel.
Lors de la prise de rendez-vous téléphonique avec le transporteur, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés au préalable, en cas d’absence du client au rendez-vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés par Hortorum.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. Une prestation de livraison par nacelle par la fenêtre pourra être étudiée. Cette prestation entraînera un surcoût qui sera refacturé au client; à sa demande, un devis pourra être réalisé.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. La mise à disposition du produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, sera daté et signé par le client lors de la livraison du produit.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produit(s).
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Hortorum puisse jamais être mise en cause.
Hortorum recommande au client de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites précises et détaillées, datées et signées de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, en présence du livreur. Et dans tous les cas, prévenir la société Hortorum par lettre adressée à Jardinchic (SAS HORTORUM) - 531 route des Vernes - 74370 Pringy - Annecy - France. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que le client ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison.
La responsabilité de Hortorum ne saurait en aucun cas être mise en cause.
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Hortorum, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

12- FORCE MAJEUR

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français:
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

13 - DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise du ou des produit(s) à l'adresse de livraison indiquée par le client, ou au moment du retrait du ou des produit(s) auprès du transporteur.

Au moment de la livraison, il appartient au client ou au destinataire de s'assurer que la marchandise livrée correspond à la commande, et de vérifier l'état et la conformité de la marchandise en présence du transporteur.
Le client est tenu de déballer la marchandise en présence du transporteur afin de vérifier l’état de celle-ci.
Le client (ou le destinataire) doit impérativement, avant de signer et accepter la marchandise, formuler des réserves claires et précises sur le bon de livraison présenté par le transporteur en cas de dommages.
Sans réserves écrites, aucun dossier de réclamation ne pourra être ouvert auprès de la société de transport.
Tous les conseils de réception de marchandise sont communiqués au client lors de l’envoi du mail d’expédition de sa commande (voir ci-dessous)

Nous vous adressons nos conseils d’usage à la bonne réception de votre marchandise.
Nous vous demandons de les suivre impérativement ou de les communiquer sans faute à la personne en charge de la réception.
Nous vous rappelons que la livraison par transporteur s'effectue au pied de l'immeuble ou sur le pas de porte pour les maisons, le chauffeur ne déballe pas et ne monte pas la marchandise à l'étage (le service de livraison à l'étage est un service spécial sur devis)

AU MOMENT DE LA RECEPTION DE VOTRE COMMANDE:
Merci de vérifier la conformité du colis et des produits en présence du transporteur.
EN CAS DE CASSE:
Pour les livraisons par transporteur: écrire des réserves PRECISES CONCERNANT LA CASSE DU PRODUIT (ex: cassé, rayé, éraflé,…)
NE JAMAIS ECRIRE "EMBALLAGE EN BON ETAT" AUX COTES DE "MARCHANDISE CASSEE") sur le bordereau de livraison avant de le signer et REFUSER la marchandise (si une partie de la marchandise est cassée et l'autre partie intacte, refuser uniquement le colis de la marchandise cassée)
AUCUNE RECLAMATION NE POURRA ETRE OUVERTE AUPRES DU TRANSPORTEUR SANS RESERVES ECRITES ET PRECISES
EN CAS DE NON CONFORMITE:
Contactez notre Service Clients au 04 50 01 34 96 (du Lundi au Vendredi) ou par mail à l'adresse [email protected] afin d'ouvrir un dossier SAV. Ne pas renvoyer de produit sans avertir le Service Clients
L'absence de réserves de la part du client signifie que le produit ou les produits livré(s) est/sont satisfaisant(s) et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Le client ne pourra pas émettre de réserve auprès de la société Hortorum après le départ du transporteur.

14-RÉCLAMATIONS

Les réclamations pour non-conformité du ou des produit(s) livré(s) avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Hortorum et cela immédiatement lors de la réception. Le client devra conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concerné(s) dans un délai de 14 jours suivant leur réception à Hortorum sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, Hortorum renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

15– ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le passage d’une commande PROFESSIONNELLE implique l’acceptation des CGV dédiées aux professionnels.
Les dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation prévoyant un droit de rétractation de 14 jours ne s’appliquent donc pas sur l’ensemble des achats effectués en tant que professionnel.
Le client particulier souhaitant bénéficier des conditions d’achat liées aux conditions professionnelles, accepte donc de renoncer à ce droit de rétractation et s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente.
Le professionnel n’est pas considéré comme un consommateur. Le professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Toute signature d’un contrat est ferme et définitive.
Suivant les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, pour les clients professionnels
les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession.
En effet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises.

16-GARANTIE

Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à Hortorum par les fabricants des produits.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, Hortorum a pour objectif d'informer le client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit.

Avant expédition, les produits livrés au client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le site internet.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le client au titre du produit considéré, les produits présentés sur le site internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.

Selon l'article L.211-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Selon l'article L.211-8 du Code de la consommation :
"L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".

Selon l'article L.211-5 du Code de la consommation :
"Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

2 - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
3 - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage (…)".

En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmés comme tels par Hortorum, comporte au choix du client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, la réparation ou le remplacement du produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Dans ces différents cas de figure, le client devra contacter le service client et convenir des modalités de retour du produit concerné.

Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour le client.

Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des produits n'étant pas vendus neufs, Hortorum précisera les défauts éventuels des produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.211-8 du Code de la consommation.

17- CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Préalablement à toute commande et à toute utilisation de produits, le client doit lire toutes les informations communiquées sur le site internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire.
Le client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des produits, le service client est à la disposition du client.

18-INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Hortorum. De plus, Hortorum pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi "Informatique et libertés " (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à Jardinchic (SAS HORTORUM) - 531 route des Vernes - 74370 Pringy - Annecy - France ou via le formulaire « contact » du site.
Pour des raisons de limitation de fraude, Hortorum peut être amené à demander au client des justificatifs (d'identité, de domicile...). Hortorum remercie le client de sa compréhension.
La base de données constituée par le présent site internet fait l'objet d'une déclaration CNIL sous le numéro 1343373, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.
Le site internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients. Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de signaler le passage du client sur le site internet au titre de la constitution de son panier d'achat.

Le client peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur.
Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, Hortorum est amené à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Hortorum s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.

19-SUSPENSION - RESILIATION

Le client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le site internet et fermer son compte. Le client adressera à cet effet sa demande de résiliation au service client.

En cas de manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, Hortorum se réserve le droit de suspendre l'accès du client au site internet et aux services de Hortorum, voir de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. Hortorum se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un quelconque litige.

20-SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le " clic de validation " constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
Pour les commandes passées par mail, la validation du devis ou la réception de son règlement vaut acceptation de commande.
Hortorum demande au client professionnel de lui retourner le devis tamponné et signé pour « bon pour accord ».

21-PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Hortorum dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Il est expressément convenu que Hortorum et le client peuvent communiquer entre eux par voie électronique ou par téléphone via le service client du site internet. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

Hortorum et le client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

22-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Hortorum est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site internet, composé d’éléments tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue du site internet et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
En dehors de toute sollicitation de sa part, Hortorum interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du site internet. Un client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du site internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de Hortorum.

23- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

24-NON RENONCIATION

Le fait pour Hortorum de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

25-NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et effet.

26-RESPONSABILITES

Les produits présentés sur le site internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Hortorum s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du site internet ne pourra être opposée à Hortorum.

Le client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander sur le site internet.

Le service fourni par Hortorum se limite à la fourniture des produits dans les conditions décrites dans les conditions générales de vente. En aucun cas la responsabilité de Hortorum ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des produits fournis par les fabricants sur le site internet ou sur leurs notices d'utilisations.

La responsabilité de Hortorum est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le client du site internet et des produits. Hortorum n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du client au titre de l'usage des produits.

La responsabilité de Hortorum ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

D'une manière générale, Hortorum ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilités au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du site internet et de la commande de produits.

La responsabilité de Hortorum ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le site internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni des dommages de toute nature pouvant être subis par le client à l'occasion d'une visite de ces sites.

L'utilisation du site internet implique la connaissance et l'acceptation par le client des caractéristiques et des limites de l'internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Hortorum étant lui-même dépendant de la qualité du réseau internet il ne garantit pas la continuité du site internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau internet. En conséquence, Hortorum ne saurait être considéré comme étant responsable de toute indisponibilité du site internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du site internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau internet, affectant l'utilisation du site internet. Dans ce cadre, Hortorum n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le site.

Sous réserve de dispositions contraires, le site internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le client. Compte tenu du caractère mondial du réseau internet, le client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le site internet.

27-DIFFÉRENDS

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes conditions générales de vente de vente fait foi.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, de la livraison des produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

Les conditions générales de vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du site internet n'ayant pas passé commande
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE HORTORUM, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.